Concours de projets d’architecture à un degré en procédure ouverte selon le règlement SIA 142 (2009) pour la cons- truction de la douane à la rue de Saragoux 16 à Martigny. Elle est utilisée par la douane civile pour l’accomplissement des formalités douanières lors de commerce de marchandises aussi bien à l’importation qu’à l’exportation. Elle sert également de lieu de regroupement du Corps des gardes-frontières.

Concours de projets d’architecture à un degré en procédure ouverte selon le règlement SIA 142 (2009) pour la cons- truction de la douane à la rue de Saragoux 16 à Martigny. Elle est utilisée par la douane civile pour l’accomplissement des formalités douanières lors de commerce de marchandises aussi bien à l’importation qu’à l’exportation. Elle sert également de lieu de regroupement du Corps des gardes-frontières.

Pour l’attractivité de la place économique suisse et la compétivité des entreprises internationales, il est déter- minant que le commerce des marchandises puisse tran- siter par la frontière de manière fluide. Les tâches de la douane civile sont multiples. En plus de l’enregistrement des marchandises, elle surveille les en- trées et sorties de marchandises spécifiques pour proté- ger la population et dans le respect des lois: par exem- ple produits alimentaires, articles de marque, biens culturels, animaux et plantes menacés, des médica- ments, stupéfiants, produits dangereux, armes et maté- riel de guerre, etc. En plus, elle prélève de multiples im- pôts sur la consommation et des taxes fédérales comme la TVA, les impôts sur les hydrocarbures, les tabacs ou les alcools, taxe sur le VOC et le CO2, etc. La douane civile a également des compétences pour contrôler les métaux précieux, l’édition de la vignette au- toroutière, et la perception de la taxe sur les poids lourds. Egalement dans le trafic (privé) des voyageurs, il y a des tâches de contrôle. Elles sont assumées par le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Le Cgfr seconde éga- lement la douane civile car il est en service 24 h sur 24. La construction d’un nouveau centre douanier à Marti- gny va dans le sens d’un des objectifs de la douane ci- vile, cet objectif étant de dédouaner les marchandises à l’intérieur du pays au moyen d’équipements douaniers modernes, afin de faciliter le trafic aux frontières. En plus, la douane civile de Martigny assume le rôle d’ins- tance de contrôle pour le port franc. Ce rôle requiert une proximité immédiate de ces deux services.

Le maître de l’ouvrage a comme objectif, pour couvrir ses besoins, la reconstruction des équipements et bâtiments nécessaires. Sur le site, les activités seront maintenues pendant la durée du chantier. En raison du nouveau projet, des installations provisoires sont envisageables, ainsi que des restrictions de surface. Dans le même temps, il devient important pour le maître de l’ouvrage de mettre en pratique la politique en matière de développement durable du Conseil fédéral, ayant pour domaines d’intervention la société, l’économie et l’environne- ment. Il est recherché un projet remarquable par son intégration urbaine et ses qualités architecturales présentant d’indéniables avantages. Par l’application des exigences fonctionnelles et internes visées, des économies d’exploita- tion et une amélioration des conditions de travail devraient être possibles. Le maître de l’ouvrage porte une grande attention au montant des coûts d’exploitation. Le label Minergie-P-ECO® doit être obtenu pour les nouvelles cons- trustions.

Le corps des gardes-frontière est la section armée et en uniforme de l’Administration fédérale des douanes (AFD). En premier lieu, le Cgfr assure, au sens large (exécution de prescriptions législatives, douanières ou non), la sé- curité des frontières face au transit des personnes et as- sure les prestations de la douane; en particulier il lutte contre la contrebande. En même temps, il contribue à la sécurité intérieure et à la lutte contre la criminalité transfrontalière en appliquant les directives de Schengen-Dublin, dans la mesure où, parmi le trafic des voyageurs, il retrouve des personnes, des objets ou des véhicules, comme il recherche des documents falsifiés. L’immigration clandestine reste un autre sujet délicat du trafic des voyageurs. Il va de soi que dans le commerce des marchandises des actes illégaux ou criminels sont aussi mis à jour. Ceux-ci sont soit découverts par la douane civile uni- quement, soit en interaction avec la Cgfr. Le Corps des gardes-frontière se trouve actuellement dans des locaux loués à Martigny. La résiliation du contrat de location oblige la douane à trouver une nou- velle solution locale. Dans ce contexte, la construction d’un nouveau bâtiment sur le terrain de la Confédération reste la solution idéale, lui permettant de couvrir ses be- soins spécifiques. Ce projet facilitera de manière sensible une coopération active et des synergies fonctionnelles entre la douane civile et le Corps des gardes-frontière.

Il s’agit d’un concours de projets à un degré en procédure ouverte. Il est conforme à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) et à l’ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11). Le concours est aussi assujetti aux accords sur les marchés publics du GATT/OMC (GPA) (RS 0.632.231.422). Le règlement SIA 142 (édi- tion 2009 et les directives complémentaires) s’applique de manière subsidiaire aux dispositions légales et aux dispo- sitions divergentes de l’OFCL qui figurent dans ce programme. La langue officielle du concours et pour la suite du mandat sera le français. Les documents demandés pour le concours peuvent être rendus en allemand, français ou italien. Le programme est rédigé en allemand et en français. Par leur participation au concours, les concurrents acceptent le présent programme, les réponses aux questions et la liberté d’appréciation des membres du jury quant à leurs choix. Pendant toute la durée du concours, les participants s’engagent à respecter l’anonymat le plus strict. En cas de litige devant les tribunaux civils, le for est à Berne.

Peuvent participer au concours les architectes ayant leur domicile professionnel ou privé en Suisse, ou venant d’un pays qui reconnait les accords sur les marchés publics du GATT/OMC et qui offre la réciprocité. Le maître d’ouvrage ne pourra prendre aucun engagement vis à vis de tiers auxquels les participants auraient fait ap- pel. L’attribution d’un mandat par le maître d’ouvrage à un spécialiste se fera conformément aux dispositions relati- ves aux appels d’offres publics. Les participants doivent s’inscrire, remettre la déclaration à signer les engageant à respecter les dispositions du concours et avoir payé la finance d’inscription. (voir chapitre 7.1).

La somme des prix s’élève à CHF 115’000.-*, hors TVA. Il est prévu de donner environ 5 prix. Au total, 40% de cette somme peut être allouée à d’éventuelles mentions. En revanche, il n’y a aucun droit à l’obtention d’une indemnité. Le montant d’un prix ou d’une mention ne pourra par la suite être considéré comme un acompte sur honoraires. Le jury peut, pour autant que la décision soit prise à l’unanimité, classer un projet qui s’écarte sensiblement des dis- positions du programme et le recommander pour la suite des études et l’attribution du mandat.

Membres du jury ayant droit de vote professionnels (architectes) WINKLER Hanspeter, OFCL, architecte EPF/SIA, président ESPOSITO Alfonso, architecte FAS/EPF/SIA, Lausanne GALLETTI Olivier, architecte FAS/EPF/SIA, architecte cantonal du Valais, Sion GONTHIER Alain, architecte FAS/SWB, Berne JORDAN Stéphane, architecte de la Ville de Martigny SEILER Rolf, architecte FAS/EPF/SIA, Genève, remplaçant SUTER Barbara, OFCL, architecte EPF autres membres BORLA Fabrizio, architecte HES, Direction générale des douanes DGD DONZALLAZ Jean-Marc, chef de section exploitation de l’arrondissement des douanes III, Genève, remplaçant SAUSER Thomas, OFCL, architecte EPF/SIA