La présente opération d’aménagement porte sur une superficie de 16 hectares, située sur les communes de Peyriac Minervois et Rieux Minervois. Cadre juridique: loi n° 2005-809 du 20.7.2005 retranscrite aux articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme, décrets n° 2006-959 du 31.7.2006 et n° 2009-889 du 22.7.2009 retranscrits aux articles R.300-11-1 à R.300-11-6 du code de l’urbanisme. Choix de la procédure: procédure d’appel d’offres prévues à l’article L.1414-8 du CGCT. Description succincte du contrat de concession: concession d’aménagement pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté à usage principal d’activités économiques dénommée ZAC du “Haut Minervois”. Le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévue dans la concession. D’une manière générale, le concessionnaire sera chargé de: — acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption, — assurer la cession, la location et la gestion des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession, — assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’opération, — conduire l’ensemble des études accessoires restantes, les tâches de gestion courante et la coordination indispensable pour assurer la bonne fin de l’opération. La durée prévisionnelle prévue pour la concession est d’environ 6 ans.

Type de procédure Restreinte

Nombre d’opérateurs envisagé: 5

Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Capacités techniques et financières (en %). Pondération 30

2. Aptitude à conduire l’opération projetée appréciée à partir de la note méthodologique demandée aux candidats (%). Pondération 40

3. Cohérence du bilan prévisionnel (%). Pondération 30

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 14.3.2012 – 12:00